TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. E B, représenté par Me Eléonore Mariette, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite et portant rétention de son passeport ;  
 2) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable au contestations d'obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 2. Si M. B mentionne dans sa requête qu'il réside chez Mme A D à Mainvilliers (Eure-et-Loir), il ressort des pièces du dossier, notamment du récépissé valant justification d'identité délivré le 28 août 2023 lors de la notification de l'arrêté attaqué par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans et à la suite de la rétention du passeport de l'intéressé, que ce dernier résidait, à la date de l'arrêté attaqué, au  
 36 rue Marcel Rivière à La Verrière dans le département des Yvelines qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. E B et à la préfète du Loiret. 
   
 Fait à Orléans, le 12 septembre 2023.  
   
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C