TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n° 2300706, M. B A, représenté par Me Moussa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 juillet 2023 le mutant d'office " au sein de la garde républicaine à Paris (75) " ; 
 2°) de suspendre l'ordre de mutation n° 34228 - GEND/CGOM/BP/SMOB du 9 août 2023. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n° 2303706 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions susmentionnées. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ". 
 2. Par sa requête en référé déposée le 18 septembre 2023, M. A, adjudant de gendarmerie, demande la suspension de la décision ministérielle du 27 juillet 2023 le mutant d'office dans l'intérêt du service " au sein de la garde républicaine à Paris (75), ainsi que la suspension d'une décision, non produite, qui serait datée du 9 août 2023 et intitulée n° 34228 - GEND/CGOM/BP/SMOB, dont l'objet serait un ordre de mutation avec réaffectation en métropole.  
 3. Les circonstances invoquées par le requérant à l'effet de mettre en évidence une situation d'urgence, telles que relatées aux pages 5 et 6 de la requête, sont sans lien direct avec les deux actes susmentionnés dès lors que seules sont exposées les conséquences, pour sa vie privée et familiale, d'un acte antérieur en date du 27 janvier 2023 qui prévoyait, semble-t-il, une mutation en métropole avec effet au 30 avril 2023. Dès lors, il n'est pas démontré par M. A que les actes litigieux des 27 juillet et 9 août 2023 seraient, par eux-mêmes, de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation. Ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.