TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Cuisinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de l'admettre provisoirement à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -  eu égard à la situation de précarité dans laquelle il se trouve, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 -  la décision attaquée méconnait l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question ; 
 -  la suspension de la décision est seule à même de garantir le droit à un recours effectif, le principe de dignité de la personne humaine te l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et, si celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui serait né le 27 septembre 2005 à Kerr Path en Gambie, selon l'acte de naissance dont il se prévaut, a été prise en charge à titre provisoire par le département de la Gironde le 2 juin 2023. Conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les services départementaux ont soumis M. A à une évaluation socio-éducative. Au regard du rapport de cette évaluation en date du 28 juin 2023, le président du conseil départemental a opposé à l'intéressée, par décision notifiée le 29 juin 2023, un refus de prise en charge au motif qu'il ne relevait pas d'une mesure de protection de l'enfance. 
 4. M. A fait valoir, pour soutenir que le refus du département de la Gironde de poursuivre son accueil à titre provisoire porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque, que l'acte de naissance et le passeport qu'il détient rapportent la preuve de sa minorité. Mais un passeport est un document de voyage, non un acte d'état civil, et il n'est produit par ailleurs qu'une photographie d'un document en langue anglaise ne présentant pas un caractère d'authenticité suffisant pour permettre de vérifier que l'acte de naissance dont il s'agit se rapporte bien à la personne du requérant. Il résulte de l'évaluation effectuée par le service spécialisé du département de la Gironde, qui disposait de ces documents, que tant le comportement de M. A, qui au cours de son parcours migratoire a déclaré en Sicile et au Pays-Bas être né en 2002 et n'a d'ailleurs pas été orienté vers les services de protection des mineurs dans ce dernier pays, où il aurait déposé une demande d'asile rejetée, que son récit de vie, qui comporte des incohérences, ne comporte aucun marqueur d'âge mais révèle une maturité certaine, attestent de sa qualité de jeune adulte de plus de dix-huit ans. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le département, dont l'évaluation est argumentée, sur l'absence de minorité de M. A ne paraît pas, en l'état de l'instruction, manifestement erronée. Il suit de là qu'en refusant la prise en charge de l'intéressé, le département de la Gironde n'a pas, de manière manifeste, porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales dont il se prévaut et dont la garantie relèverait d'une compétence de cette collectivité. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les frais de l'instance : 
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 7. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au profit de M. A 
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux le 12 juillet 2023. 
                                Le juge des référés, 
         L. POUGET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          
 Pour expédition conforme, 
                                       La greffière 
 N o 2303711