TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Renaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans les deux mois de la notification de la décision à rendre, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté, qui est définitif, du 19 avril 2023, le préfet de la Vendée a abrogé l'arrêté du 1er mars 2023 dont Mme A demande l'annulation. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'elle présente sont sans objet. 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pierre Renaud la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Vendée et à Me Pierre Renaud. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,