TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2303713_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; 2°) d'annuler le refus de faire droit à sa demande d'avancement au titre du tableau hors classe ; 3°) de mettre à la charge de l'académie Nancy-Metz la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie Nancy-Metz. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le président de la 2ème chambre, J.-F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2303713_20250626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel