TA35Tribunal Administratif de RennesRejet
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303718_20230901
- Date
- 1 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal, à titre gracieux, de l'admettre au concours externe d'attaché territorial, spécialité administration générale, session 2022, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, auquel elle a été déclarée non admise par une décision du jury de ce concours en date du 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. Les conclusions présentées par Mme A, tendant à ce que le tribunal l'admette à un concours administratif, s'apparentent à un recours gracieux dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 1er septembre 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 septembre 2023
Référence
ORTA_2303718_20230901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel