TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villeneuve-d'Ascq a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation, pour une durée d'un mois à compter du 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord ; Pas-de-Calais () ".  
 3. La requête par laquelle M. B conteste une décision du directeur de l'agence Pôle emploi Villeneuve-d'Ascq ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Lille qui est compétent pour y statuer en premier ressort.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.  
 Fait à Amiens, le 23  novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle