TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Akhzam, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête mais a ensuite transmis au tribunal copie du titre de séjour délivré à la requérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision postérieure à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de l'Aisne a délivré le titre de séjour sollicité à Mme B. Ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.