TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny, représentée par Me Perochon, demande au tribunal  
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 avril 2023 en vue du recouvrement de la somme de 21 150 euros correspondant à des amendes administratives prononcées à son encontre sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, ensemble la décision du 7 juillet 2023 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision du 26 novembre 2020 sur le fondement de laquelle le titre de perception a été émis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Centre-Val de Loire.  
 
Fait à Orléans, le 26 novembre 2025 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.