TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Laforcade, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 17 mai 2023 par laquelle le ministère de l'Education nationale a refusé son recours préalable aux fins d'indemnisation et de mise en place d'une expertise médicale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de de l'académie de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,