TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision de la caisse d'assurance retraite de Villeneuve-d'Ascq du 22 décembre 2022 lui refusant le bénéfice d'une retraite progressive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".  
 3.  Le litige soulevé par Mme A, qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite des Hauts-de-France, s'agissant du calcul de ses droits à la retraite, a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 10 août 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,