TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, l'EURL Heli-Mecanic conteste la décision du 25 octobre 2023 de rejet par l'administration fiscale de sa demande de remboursement de crédit de TVA. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. En formant un recours contre la décision de rejet de sa demande de remboursement de crédit de TVA, l'EURL Heli-Mecanic se borne à soutenir que son gérant était absent pendant un an à la suite d'un AVC, ce qui explique les erreurs commises et le non-report de crédit de TVA, sans dire en quoi la décision contestée serait illégale. Par suite, cette requête dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Heli-Mecanic est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Heli-Mecanic. 
 Fait à Nancy, le 18 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.