TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Kenza, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre le préfet de l'Essonne à lui délivrer une autorisation de regroupement familial ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le requérant est toujours recevable à agir contre la décision litigieuse au regard du délai de recours raisonnable établi par la jurisprudence du fait de la rédaction lacunaire des voies et délais de recours sur l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial ; 
 En ce qui concerne l'urgence  
 - l'urgence est établie du fait que le requérant et son épouse sont séparés physiquement et ne peuvent vivre maritalement du fait de la décision de rejet du préfet de l'Essonne à la demande de regroupement familial ; la préfecture a fait attendre le requérant de façon délibérée et injustifiée, impactant lourdement la vie privée et familiale des demandeurs, privés de toute vie familiale ; cette situation injustifiée et cette attente infondée ont eu de lourdes répercussions sur la vie du couple jusqu'à impacter la santé de son épouse ;  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour :  
 - la décision de rejet du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 - la décision de rejet du préfet porte atteinte au droit au mariage ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n°2303726 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". Selon l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain né le 23 mars 1995, a le 20 janvier 2021 déposé une demande de regroupement familial qui a été enregistrée par les services de la préfecture de l'Essonne le 10 septembre 2021. Ainsi que le mentionne clairement l'attestation de dépôt de sa demande datée du 10 septembre 2021, une décision implicite de rejet est née le 10 mars 2022, le délai de six mois prévu par l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant achevé, et ce alors même que le défenseur des droits a indiqué au requérant que son dossier était toujours en cours d'instruction le 19 avril 2022, puis par courriel du 13 décembre 2022 que la préfecture envisageait de lui répondre en janvier 2023, et enfin par courriel du 24 février 2023 que la médiation avait échoué, dès lors que la saisine du défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de recours administratifs. L'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial indiquait également clairement que M. A disposait d'un délai de deux mois pour contester cette décision. Si le requérant fait valoir que l'urgence est établie, ce dernier n'a saisi le juge des référés en vue de la suspension de la décision de rejet de sa demande de regroupement familial que le 9 mai 2023. Par suite, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'est pas satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Mathilde Cerf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.