TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2303728_20230728
- Date
- 28 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Umut Boucherie, représentée par Me Billebaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 13 février 2023 d'un montant total 70 699 euros à la suite de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et du droit d'asile (OFII) a procédé à la mise en œuvre de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentatives des frais de réacheminement de l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Umut Boucherie, représentée par Me Billebault, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Umut Boucherie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Umut Boucherie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Umut Boucherie. Fait à Melun, le 28 juillet 2023. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2023
Référence
ORTA_2303728_20230728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel