TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Dupy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C demande au tribunal de clore ce dossier. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. En demandant au tribunal de clore son dossier, Mme C doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.