TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en désistement en date du 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Quentel, demande :  
 1°) de prononcer le désistement de ses conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023 la plaçant en congé de longue durée à compter du 4 janvier 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Sur le désistement des conclusions principales de la requête :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023. La condition mise par l'intéressée étant remplie, ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il versera à Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme A.  
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.   
 Fait à Rennes, le 26 janvier 2024. 
 Le président désigné, 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303733