TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée 48M en date du 2 mars 2023 prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 3 août 2022 à Charenton Le Pont.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Le ministre fait valoir : 
 - qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B que la mention relative à l'infraction au code la route mentionnée par l'intéressé a été supprimée, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points ; 
 - que, du fait de cette rectification, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points, et la mention relative à la décision attaquée du 2 mars 2023 a été supprimée ; 
 - que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 M du 2 mars 2023 sont devenues sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B édité le 9 juin 2023 que la mention relative à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction routière mentionnée par l'intéressé a été supprimée et n'y apparait plus désormais, et que le capital de points de son permis de conduire s'élève, à ce jour, à 12 points sur 12. 
 3.     Dans ces conditions, la décision contestée portant retrait de quatre points sur le permis de conduire de M. B en date du 2 mars 2023 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance. 
 4.    Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.