TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 8 septembre 2023, la SA Samse, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 
 3°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ; 
 4°) de rejeter les demandes de M. A ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, M. B A conclut au rejet de la requête et demande sa réintégration à son poste ou à défaut que lui soit proposée une rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif. 
 Par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En premier lieu, par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la réintégration d'un salarié de droit privé dans son poste, ni qu'il lui soit proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, pas davantage de condamner l'employeur à lui verser des indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail. Les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent ainsi être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SA Samse. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction et les conclusions indemnitaires présentées par M. A sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Samse, à M. B A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Grenoble, le 16 avril 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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