TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de titre de séjour et de le convoquer dans le délai de quinze jours pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ou de lui adresser ce récépissé par voie postale dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans les délais réglementaires et l'absence de délivrance d'un récépissé le place dans une situation irrégulière et le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins ; 
 - il a droit à ce récépissé dès lors que le préfet ne soutient pas qu'il a déposé une demande de titre de séjour incomplète et la délivrance de ce récépissé ne peut être obtenue par d'autres voies de droit ni ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Des pièces produites par le préfet de la Gironde ont été enregistrées le 4 août 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet de l'Aisne informe le tribunal qu'il a rencontré des difficultés informatiques lors de l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé, et que lorsqu'il a repris cette instruction, il a constaté que M. B ne résidait plus dans le département de l'Aisne. Il lui a alors renvoyé son dossier de demande de titre de séjour et l'a invité à déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. ". 
 3. M. B, ressortissant malien né le 3 janvier 2000, est entré en France le 15 octobre 2020 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 12 octobre 2021, qui lui donnait droit à exercer une activité professionnelle à titre accessoire. Il en a sollicité le renouvellement le 12 juin 2021. Cette demande a été prise en charge par le préfet de la Gironde qui, au vu de sa résidence dans le département de l'Aisne, a transmis cette demande au préfet de ce département le 9 août 2021. Si le délai d'instruction a été suspendu par les demandes de pièces complémentaires qui ont été présentées par l'administration jusqu'au début de l'année 2022, une décision implicite de rejet était déjà intervenue depuis plusieurs mois en application des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, à la date d'enregistrement de la présente requête, et il lui appartenait d'en solliciter l'annulation. La demande de M. B doit donc être regardée comme faisant obstacle à l'exécution de cette décision administrative. Par suite, l'une des conditions requise pour l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte du point précédent que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Bordeaux, le 16 août 2023. 
 La juge des référés, 
 E. WOHLSCHLEGEL               
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,