TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande de communication de la copie d'un ensemble de documents se rapportant à l'étude clinique " Microdystrophin (GNT0004) Gene Therapy Clinical Trial in Duchenne Muscular Dystrophy " ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de lui communiquer les documents sollicités.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
 Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.