TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 portant refus d'une autorisation de travail ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer cette autorisation sous un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.