TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 1 492,50 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le département du Cher a informé le tribunal que par une décision du 19 décembre 2023, postérieure à la requête, la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active de 1 492,50 euros avait été accordée à la requérante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Cher. 
 Fait à Orléans le 9 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.