TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'une somme totale de 547,83 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de janvier à mars 2018. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a jamais reçu la mise en demeure du 6 août 2021 ; 
 - il y a prescription. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle indique avoir prononcé l'annulation de la contrainte en litige et renoncé définitivement à la poursuite du recouvrement de l'indu. 
 Par un courrier du 9 février 2024 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a, par un courrier du 9 février 2024, été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.                                     
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Montpellier, le 28 mars 2024. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman