TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
   
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai et 20 octobre 2023, la SARL Foncière Grand Est demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux situés 20 place de Bordeaux à Strasbourg (Bas-Rhin). 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
Par un courrier du 15 octobre 2025, la SARL Foncière Grand Est a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désisté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
   3. En application des dispositions citées au point 2, la SARL Foncière Grand Est a été invitée par une lettre du 15 octobre 2025, notifiée le même jour par le biais de l’application « Télérecours citoyen » à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 30 octobre 2025, la société requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la SARL Foncière Grand Est doit, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SARL Foncière Grand Est. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Foncière Grand Est et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
   
Fait à Strasbourg, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Baptiste SIBILEAU 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,