Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé que la remise de moitié d'une dette de prime d'activité de 4 185,99 euros, laissant à sa charge la somme de 2 092,99 euros. Par une ordonnance n° 2306094 du 24 novembre 2023, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 7 décembre 2023. La greffière, F. Roman
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA347 décembre 2023Cette décision
ORTA_2303759_20231207
- TA9523 juillet 2025ORTA_2306094_20250723
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.