TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 mai 2021 relative à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 861 euros pour la période d’octobre 2020 à mai 2021.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 11 mars 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord a accordé à Mme A... la remise totale de sa dette. Ainsi, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le premier vice-président,  
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,