TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Colombes du 7 mars 2023, révélée par sa mise à exécution, d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole mentionnant " Colombes dit non à la réforme des retraites " dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle contre la réforme des retraites.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Colombes.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
  C. HUON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2303762