TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2303777_20240725
- Date
- 25 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Magret, avocat, demande au tribunal l'annulation du certificat d'urbanisme n° CU 024 380 22 D0035 délivré le 20 octobre 2022 par Mme le maire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde déclare au tribunal être dans son plein droit et que le certificat d'urbanisme attaqué a été instruit sur les bases de la carte communale. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la société Isle Double Immo conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint- Barthélémy-de-Bellegarde et à la société Isle Double Immo. Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. Delvolvé La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2024
Référence
ORTA_2303777_20240725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel