TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au juge des référés de transmettre immédiatement son dossier de candidature au jury de concours par les services des ressources humaines d'Aix-Marseille Université et de débloquer l'application Vega pour qu'il puisse poursuivre l'enregistrement de sa candidature à un poste de professeur agrégé dans l'enseignement supérieur. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions exigées par le bulletin officiel de l'éducation nationale et a fourni les documents demandés par l'application Vega ; 
 - les services des ressources humaines de l'Université semblent s'opposer, à tort, à la candidature d'un enseignant du secteur privé ; 
 - le bulletin officiel 23 de l'année 2022 lui permet pourtant de candidater sur ce type de poste ; 
 - or il a obtenu le CAFEP de philosophie en 2001 et il est, depuis lors, enseignant titulaire dans le privé sous contrat ; en 2004, il a réussi l'agrégation externe, concours de l'enseignement public en optant pour le maintien dans le privé et a donc conservé le droit de faire valoir son agrégation dans l'enseignement public ; bien qu'il ait été promu dans le corps des professeurs de chaire supérieure, son statut reste inchangé et il conserve la possibilité de faire valoir son agrégation pour intégrer l'enseignement public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 2. Si M. B peut être regardé comme demandant la suspension des effets de la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé qu'il participe à la campagne d'affectation dans l'enseignement supérieur et à supposer même que l'Université lui ait refusé à tort l'enregistrement de sa candidature, le requérant n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A B. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.