TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'être déchargé, totalement ou partiellement, de l'indu de rémunération d'un montant de 4 854, 12 euros dont il lui est demandé paiement par le titre de perception émis le 30 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A est affecté au sein du commissariat central de police du 19ème arrondissement de Paris, situé à Paris. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 20 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2303793