TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 M. A B, demeurant lors de l'introduction de la requête à Vannes (56000), représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de la commission de recours de l'invalidité du 26 juillet 2023 portant rejet partiel de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) de lui concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer à son avocate la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du tribunal. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-13 et R. 351-3 alinéa 1er. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon, le 28 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT