TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 12 mai 2023, la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves J, M. G B, Mme C D et M. H A, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° 23018 du 3 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Rognac a approuvé la fusion administrative des écoles maternelles et élémentaires Giono et Lamartine en une entité unique dès la rentrée de septembre 2023 pour l'année scolaire 2023/2024, précisé que cette école serait désormais dénommée " école primaire Jean Giono ", et dégrevé d'affectation scolaire les locaux des écoles maternelle et élémentaire Lamartine, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence est satisfaite, dès lors, d'une part, que la préparation de la rentrée scolaire s'effectue au printemps, que les études afférentes au projet alternatif envisagé par la commune vont être lancées et que l'exécution immédiate de la délibération porte une grave atteinte à l'intérêt des élèves qui seront scolarisés dans des classes saturées et dans des locaux sous-dimensionnés, alors qu'un retour en arrière apparaît hypothétique en cas d'annulation tardive de la délibération en cause ; 
 - la demande de suspension ne s'oppose nullement à l'ouverture, du groupe scolaire Giono et permettra au contraire de l'ouvrir dans des conditions conformes à sa destination. Et non avec l'arrivée improvisée des élèves du groupe Lamartine, laquelle constitue une grave perturbation et désorganisation dans ce service public d'éducation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette délibération : 
 - la délibération a été adoptée sans que les conseillers municipaux n'aient été destinataires d'une note de synthèse à son sujet au moins cinq jours francs avant le 3 mars 2023, en violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les conseillers n'ayant reçu que le projet de délibération ; 
 - elle a été adoptée sans recueillir l'avis préalable du préfet, en violation de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'il n'existe pas de diminution des effectifs, que la fermeture du groupe scolaire Lamartine n'a jamais été actée, l'âge du bâtiment ne constituant pas par lui-même un obstacle à la scolarisation des enfants en son sein, qu'aucune délibération n'a décidé de créer un complexe culturel au sein du bâtiment du groupe scolaire Lamartine, que la reconstruction du groupe scolaire Giono, prévue depuis 2019, n'a pas du tout prévu l'ajout des effectifs de Lamartine, que les élèves de Lamartine ne souffrent pas de l'inconfort, qui n'a jamais été dénoncé par les associations de parents d'élèves ni par les enseignants, que la proximité entre les deux établissements ne peut, en soi, justifier une fusion ; 
 - les inconvénients de la mesure, tenant à une saturation des classes, des espaces et des équipements, à un accès inadapté et des distances accrues sont tels qu'elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ; 
 - l'intérêt général de la désaffection par le service public scolaire du bâtiment Lamartine apparaît douteux. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 mai 2023, la commune de Rognac, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 650 euros soit mise à la charge de la fédération requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite les requérants se bornant à postuler, sans le démontrer, que les enfants seraient certainement privés d'une bonne organisation pédagogique et générale, sans aucune certitude ni aucune précision alors que le groupe scolaire Giono réhabilité présente à l'évidence des garanties en termes de construction et d'aménagement en comparaison d'un bâtiment construit en 1925, devenu aujourd'hui vétuste et distant de seulement 400 mètres, et alors qu'un intérêt public s'attache à l'ouverture du groupe scolaire Giono ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque en fait ;  
 - le directeur académique des services de l'éducation nationale a été saisi le 10 février 2003 du projet de fusion acté après réunion du Conseil départemental de l'éducation nationale du 24 mars 2023 et après avis du comité social d'administration spéciale départemental réuni le 16 mars 2023 ; 
 - le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à apprécier l'opportunité du choix du conseil municipal visant à un regroupement de classes, son contrôle étant, sur ce point, restreint ; 
 - la baisse des effectifs de l'école maternelle est avérée ; 
 - les surfaces du projet sont conformes à ces préconisations et le projet est parfaitement dimensionné pour accueillir les élèves des deux sites ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le numéro 2303780 par laquelle la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves J et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Abed, greffier d'audience, Mme I a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Candon, pour les requérants, en présence de MM. B et Merlino, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Gouard-Robert, pour la commune de Rognac, en présence de M. E, qui reprend et développe ses moyens de défense. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 12 mai 2023 à 18 heures. 
 Les requérants ont produit un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2023 à 17 heures 10, par lequel ils persistent dans leurs conclusions et moyens ; il n'a pas été communiqué. 
 La commune de Rognac a produit un mémoire enregistré le 12 mai 2023 à 18 heures 02 ; il n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves J et les autres requérants, ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rognac au titre de ces dernières dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves J et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rognac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération départementale des conseils de parents d'élèves J, à M. G B, premier dénommé et à la commune de Rognac. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Fait à Marseille, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. I 
 La République mande et ordonne au préfet J en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,