TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2023
- ECLI
- ORTA_2303808_20230803
- Date
- 3 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 173 22 00005 M01 du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Montpeyroux a délivré à M. B C un permis de construire modificatif pour la démolition, reconstruction, extension et création d'une terrasse sur un immeuble situé 50, rue de la Meillade, cadastré section E n° 457 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux et de M. C la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Montpeyroux et à M. B C. Fait à Montpellier, le 3 août 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 août 2023. La greffière, A. Junon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 août 2023
Référence
ORTA_2303808_20230803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel