TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. C A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et sa prise en charge, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
   - le juge administratif est compétent pour enjoindre au département de mettre en œuvre le dispositif d'accueil temporaire et d'évaluation prévu par les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de très grande précarité et de vulnérabilité, ne pouvant pourvoir à ses besoins essentiels ; 
 - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il soutient que M. C A sera pris en charge à compter de ce jour, 25 avril 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Moussa A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintien ses conclusions pour le surplus.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 25 avril 2023 à 15h, en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
  Sur la demande d'admission provisoire de à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. C A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, au regard de la proposition d'hébergement qui lui a été faite par les services départementaux des Bouches-du-Rhône. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 27 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,