TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 2 juillet 2023 par laquelle le département du Nord a refusé de faire droit à son recours indemnitaire préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 
 3. Le lieu d'affectation d'un agent public, au sens de ces dispositions, est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. 
 4. Si Mme A accueillait les mineurs qui lui étaient confiés par le département du Nord à son domicile, situé à Badefols-d'Ans (Dordogne), le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative précitées est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. L'affectation administrative de Mme A, en qualité d'agent public du département du Nord, est en l'espèce située à Lille, siège de son employeur. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,