TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Konate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité d’agent de sécurité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
  
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
En réponse au courrier du 13 décembre 2024 de la présidente de la 4ème chambre l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête, M. B... a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Orléans, le 21 janvier 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.