TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit de manière définitive d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation de leur accueil, ensemble la décision du 15 mars 2023 rejetant son recours gracieux. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023 
 
 
Mme B... a été informée, le 20 juin 2025, de la carence de son avocat à produire dans cette affaire malgré une mise en demeure du 26 mars 2025, et informé qu’en l’absence de réponse de sa part, son affaire serait jugée sans le bénéfice d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle auquel elle doit être regardée comme ayant renoncé. 
 
 
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante le 4 décembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l’état du dossier, la demande prévue par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 4 décembre 2025 à la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui a accusé réception de ce courrier le même jour à 16h22. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, décompté en application de l’article R. 611-8-6 précité, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B... doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine 
 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
T. Bertoncini 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.