TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Peter, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle la sous-commission départementale d'appel de l'académie de Toulouse a confirmé le maintien en classe de seconde de sa fille, A B, pour l'année scolaire 2023-2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2303804 du 18 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par une ordonnance n° 2303804 du 18 juillet 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La requérante a été informée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé intervenue le 18 juillet 2023, qu'elle a effectivement reçue par lettre recommandée le 19 juillet 2023, de ce qu'elle devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème Chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,