TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la préfète de l’Oise à classé sans suite sa demande relative à l’acquisition de la nationalité française, ensemble son recours gracieux à l’encontre de cette décision. 
   
Elle soutient que : 
- elle est de bonne foi ; 
- elle a fourni l’ensemble des documents demandés postérieurement à la décision de classement sans suite.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que :  
- la requête est tardive, dès lors que la requérante ayant déposé un recours gracieux le 22 mai 2023, la décision implicite de rejet était donc née le 22 juillet 2023 et le délai de recours courrait jusqu’au 22 septembre 2023 ; 
- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas signée ; 
- les moyens de la requérante ne sont pas fondés.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux présenté par Mme B... à l’encontre de la décision contestée du 30 mars 2023 a été introduit auprès de la préfecture de l’Oise le 22 mai 2023 et a, dès lors, révélé au plus tard à cette date sa connaissance de la décision contestée et des voies et délais de recours qui y était indiqués, dont notamment le délai de recours contentieux, ainsi que, en cas de recours gracieux, la formation d’une décision implicite de rejet au bout d’un délai de deux mois, à l’expiration duquel le délai de recours contentieux de deux mois prorogé débutait de nouveau. En l’absence de décision explicite, une décision implicite de rejet du recours gracieux de l’intéressée s’est formée le 22 juillet 2023 et le délai de recours contentieux ainsi prorogé expirait le samedi 23 septembre 2023, reporté au lundi 25 septembre 2023. Par suite, la requête de Mme B..., enregistrée au greffe du tribunal le 6 novembre 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive, et doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de l’Oise.  
  
  
Fait à Amiens, le 11 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
signé  
  
  
S. Thérain 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.