TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 août 2023

Vu la procédure suivante :                      Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gueye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.              Par une lettre du 21 juillet 2023, le conseil de la requérante a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.       La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.                     Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".             2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".       3. Par une lettre du 21 juillet 2023 adressée par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le conseil de Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En raison de la consultation le 28 juillet 2023 par son conseil de ce courrier mis à disposition dans l'application Télérecours le 21 juillet 2023, l'intéressée est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date comme le prévoient les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de réponse à la demande du tribunal dans le délai imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions le 23 août 2023. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
    O R D O N N E :       Article 1er :  Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.              Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gueye et au préfet des Hautes-Alpes.                     Fait à Toulouse le 24 août 2023.                     Le magistrat désigné,                     B. LE FIBLEC                                 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.     Pour expédition conforme,                                                             La greffière en chef :                     2N° 230383