TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision rendue par la compagnie des eaux de Fayence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B saisit le tribunal administratif d'un litige portant sur des factures d'eau. Toutefois, les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent du seul juge judiciaire. La requête doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridictions manifestement incompétent pour en connaitre. 
 3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction judiciaire compétente pour trancher son litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulon, le 29 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,