TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme E B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour, a annulé le récépissé l'autorisant provisoirement au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et familiale et dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment, en l'absence de caractère suspensif du recours en annulation contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que ceux tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code, invoqués à l'encontre de la décision de refus de séjour, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2303474, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé l'admission au séjour de Mme B C et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B C, ressortissante comorienne née le 27 septembre 1981 à Ouani Anjouan (Union des Comores), entrée irrégulièrement à Mayotte, a présenté une demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 23 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour, a annulé tout document valide délivré par le service des migrations et de l'intégration et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Mme B C demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B C, qui a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, est la mère de l'enfant Liyad, de nationalité française, né à Mayotte le 18 novembre 2021. La naissance de cet enfant, reconnu par anticipation le 29 juillet 2021 par M. A D, ressortissant français, a été déclarée par la mère le 23 novembre 2021. Toutefois, l'attestation produite par le père ne suffit pas à démontrer la communauté de vie alléguée, contredite par les pièces du dossier. En outre, par les seuls documents versés à l'appui de ses allégations, la requérante ne justifie pas que le père de l'enfant contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Les circonstances invoquées par Mme B C ne sont donc pas de nature à justifier la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, la requête de Mme B C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce sans instruction ni audience, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 19 octobre 2023. 
     Le juge des référés, 
           V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.