TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté sa demande de communication du recensement de l'ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune ; 
 2°) d'enjoindre à la S.A. Orange de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ". 
 3. En application de ces dispositions, la requête du département de l'Essonne, tendant à l'annulation la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté la demande de communication du recensement de l'ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, la demande de communication d'un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la S.A. Orange, situé 111 quai du président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du département de l'Essonne est transmis au tribunal administratif de Cergy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du conseil départemental de l'Essonne et au président du tribunal administratif de Cergy. 
 Fait à Rouen, le 10 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. BAILLY 
 N°2303842