TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me Cosnay, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros à verser au conseil de  
 M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite ; 
 - elle nécessite un logement adapté au handicap de sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à M. B en raison de la rareté des logements de type 4 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. 
 Par une décision du 28 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 1er septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 1er mars 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, M. B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.  
 3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à M. B en raison de la rareté des logements de type 4 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 4. Il résulte de l'instruction que la fille de M. B, est atteinte d'une forme sévère d'épilepsie ayant entrainé des séquelles neurologiques et une grabatisation et qu'elle présente un polyhandicap. La jeune A fait l'objet dans le cadre de sa scolarité de l'assistance d'une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH) et devait intégrer en cours d'année scolaire 2023-2024 une classe : " unité localisée pour l'inclusion scolaire " (ULIS). Aucune précision n'a été apportée quant à ce point à la date de la présente ordonnance, de sorte qu'en tout état de cause, la jeune A doit rester dans le cadre des localisations renseignées par ses parents au sein de la demande de logement social. Elle bénéficie également d'un suivi, certes tous les six mois, au service : " soins de suite et réadaptation " (SSR) de l'hôpital Sainte-Marguerite dans le 9ème arrondissement de Marseille, lequel a été sélectionné par M. B dans ses choix de localisation au sein de sa demande de logement social d'après l'extrait " système priorité logement " (SYPLO) produit par le préfet. Dans ces conditions, il n'y a pas besoin d'émettre une réserve tenant à ce que M. B élargisse le périmètre des communes choisies pour son relogement dans sa demande de logement social. Le préfet ne conteste pas que la situation de M. B telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 précité, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. 
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cosnay, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B de la somme de 1 100 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cosnay une somme de 1 100 (mille-cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cosnay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Cosnay et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour La greffière en chef, 
 Le greffier,