TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. E D, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire porte à son encontre une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 juin 2023 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C A, étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ratrimoarivony qui a confirmé ses écritures en indiquant que le requérant est hébergé chez Mme B. Les éléments du dossier établissent la durée, la stabilité des liens avec sa famille et, l'ancienneté de son séjour sur le territoire. Ses études sont sérieuses et le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet est contesté au fond. 
 - et les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête en indiquant que les éléments justificatifs produits ne suffisent pas à justifier que l'arrêté contesté porterait atteinte à la vie privée et familiale du requérant alors que l'identité du requérant, qui est célibataire, majeur sans enfant n'est pas établi par les pièces produites. Il n'est justifié d'aucune ressource et pas démontré que le requérant serait dépourvu de tout attache dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant comorien, né le 1er janvier 2004, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. M. D fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. M. D né aux Comores en 2004 soutient qu'il réside à Mayotte depuis son plus jeune âge et qu'il y a été scolarisé de la classe de CM2 jusqu'au baccalauréat technologique " sciences et technologie de la santé et du social " qu'il a obtenu en 2022, qu'il a préparé un diplôme " Pareo " à l'Université de Mayotte et que ses liens sur le territoire résultent de la présence de son père, de ses trois frères dont l'un a la nationalité française et d'une sœur, la mère étant décédée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de passeport ou d'un autre justificatif probant, que M. D, justifie de son état civil, dès lors que le récépissé de demande de titre de séjour qu'il produit dans le cadre de cette instance, comporte des mentions qui ne sont pas lisibles. Par suite et alors même qu'est produit un jugement supplétif, tenant lieu d'acte de naissance, M. D qui ne peut être regardé comme étant dans l'impossibilité de se procurer les justificatifs permettant de l'identifier n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'il invoque au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision