TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 30 mars 2023 et 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il a abrogé sa décision du 22 novembre 2022 par laquelle il avait rejeté la demande d'échange de permis de conduire de Mme B et qu'il a demandé à celle-ci de déposer une nouvelle demande d'échange. Dans ces conditions, non contestées par Mme B, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,