TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre 2023 et le 20 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Flamant, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la tarification des services téléphoniques imposée aux détenus de l’établissement ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran s’est à tort déclaré incompétent en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision attaquée viole le droit de la défense, porte atteinte au principe de la liberté d’accès d’un détenu à son avocat et est constitutive d’une rupture d’égalité entre les personnes en liberté et les personnes incarcérées ;  
- il est lésé dans ses intérêts compte tenu du prix prohibitif des prestations de téléphonie et ce alors qu’il ne dispose pas de ressources et qu’il n’est pas fait de distinction selon le destinataire de l’appel téléphonique, le contraignant à renoncer à sa défense ou à sa vie familiale.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître de ce litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours contre les actes règlementaires des ministres et autres autorités à compétence nationale, ainsi que leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».  
 
Le présent litige porte sur la tarification applicable aux communications téléphoniques dans les établissements pénitentiaires telle qu’elle résulte du contrat de délégation de service public conclu le 11 mai 2007 par le garde des sceaux, ministre de la justice. Est ainsi en cause une clause d’un contrat de concession de service public fixant les tarifs applicables aux usagers de ce service, laquelle revêt un caractère réglementaire. Par suite, et en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Orléans, le 30 juillet 2025 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.