TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal de sa contestation du jugement n° 2101793 rendu le 20 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :/ () : Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".
2. Mme A demande l'annulation du jugement n° 2101793 du tribunal administratif d'Orléans du 20 juillet 2023. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, matériellement compétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.