TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 23 et 26 juin 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le séjour et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre le 14 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que celle-ci est irrecevable, faute de moyen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. La requête présentée par M. A, dont il n'est pas contesté qu'il a été éloigné du territoire, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen. Dès lors, elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.