TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, l'Association de prévention soins et insertion (APSI), représentée par Me Villata Dupre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 25 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, l'Association de prévention soins et insertion (APSI) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, l'Association de prévention soins et insertion (APSI) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association de prévention soins et insertion (APSI). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de prévention soins et insertion (APSI) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 18 août 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière